Conditions Générales de Vente
EASYLINE – Version Professionnelle · Dernière mise à jour : 2026
1. Identification de la société
EASYLINE – SASU au capital de 5 000 € Siège social : 440 des Provinces Françaises, 92000 Nanterre – France SIRET : 837 535 020 Email : Info@easyline-services.com Les présentes CGV régissent toutes ventes de produits et services proposées par EASYLINE.
2. Acceptation des conditions
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Le client reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant paiement.
3. Produits et services
EASYLINE propose : • Produits physiques • Services professionnels • Solutions multi-produits Les photographies sont non contractuelles.
4. Prix et taxes
Les prix sont exprimés en euros. Pour les ventes internationales, les droits de douane, taxes locales et frais d'import restent à la charge du client.
5. Paiement sécurisé
Moyens acceptés : CB, Stripe, PayPal, virements, paiements internationaux. Les chèques bancaires ne sont pas acceptés. EASYLINE peut refuser toute commande en cas de fraude suspectée, d'incohérence d'informations ou d'impayé antérieur. Toutes les transactions sont protégées par un protocole de chiffrement SSL. Vos données bancaires ne sont jamais stockées sur nos serveurs.
6. Clause anti-fraude / anti-chargeback
Toute contestation abusive de paiement bancaire après livraison effective pourra entraîner : • Transmission du dossier au service contentieux • Facturation des frais bancaires • Procédure de recouvrement • Action judiciaire Les preuves de livraison transporteur font foi.
7. Livraison France et internationale
Les délais sont indicatifs. EASYLINE ne peut être tenue responsable des blocages douaniers, retards transporteurs, catastrophes, grèves ou cas de force majeure. Le transfert des risques intervient dès remise au transporteur. Les commandes peuvent être expédiées depuis différents entrepôts logistiques partenaires.
8. Droit de rétractation
Le client dispose de 14 jours. Exceptions légales : • Produits personnalisés • Prestations déjà commencées • Biens ouverts non revendables Retour aux frais du client sauf erreur EASYLINE.
9. Conditions spécifiques aux services
Pour toute prestation : • Toute prestation commencée est due • Aucun remboursement après exécution • Report possible selon disponibilité
10. Garantie et limitation de responsabilité
La responsabilité EASYLINE est limitée au montant de la commande. Aucune indemnisation indirecte (perte de chiffre d'affaires, perte d'exploitation, dommages indirects).
11. Force majeure
EASYLINE ne pourra être tenue responsable de tout événement imprévisible : pandémie, guerre, catastrophe, rupture fournisseur, cyberattaque.
12. Litiges
Avant toute procédure, le client doit contacter : easyline-services.com À défaut d'accord, le tribunal compétent est celui de France.
Clause importante — Refus de commande
EASYLINE se réserve le droit de refuser toute commande présentant un risque financier, logistique ou juridique anormal. Toute tentative d'escroquerie, fraude, ou abus pourra entraîner un signalement aux autorités compétentes.
Conditions générales d'utilisation
L'accès au site EASYLINE implique l'acceptation des présentes CGU. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, ne pas utiliser le site à des fins frauduleuses, et ne pas tenter d'accéder aux systèmes informatiques. Toute tentative de fraude, piratage ou perturbation pourra entraîner la suppression du compte, le blocage IP et des poursuites judiciaires. EASYLINE se réserve le droit de suspendre le site pour maintenance sans indemnité.
Clause B2B / Clients professionnels
Pour les clients professionnels : • Aucun droit de rétractation automatique • Responsabilité EASYLINE strictement limitée au montant HT de la commande • Aucun dédommagement pour pertes d'exploitation Les professionnels reconnaissent acheter dans le cadre de leur activité commerciale.
Clause Dropshipping / Fournisseurs internationaux
Certains produits peuvent être expédiés depuis des entrepôts partenaires situés hors Union Européenne. Le client accepte que les emballages puissent différer, les transporteurs puissent varier et les formalités douanières puissent s'appliquer. EASYLINE ne peut être tenue responsable des délais liés aux procédures internationales.
Clause protection contre avis diffamatoires
Tout client publiant un avis injurieux, mensonger ou diffamatoire portant atteinte à l'image de EASYLINE pourra voir sa responsabilité engagée. EASYLINE se réserve le droit de demander la suppression du contenu, la réparation du préjudice et une action judiciaire si nécessaire.
Clause anti-blanchiment / Gros paiements
Dans le cadre de la lutte contre la fraude et le blanchiment, EASYLINE peut demander un justificatif d'identité, un justificatif de domicile ou une confirmation bancaire. Toute commande refusant ces vérifications pourra être annulée et remboursée.
Clause marchandises / Stock / Fournisseurs
En cas d'indisponibilité exceptionnelle d'un produit après commande, EASYLINE pourra proposer un produit équivalent, un avoir ou procéder au remboursement. Aucune indemnité supplémentaire ne pourra être exigée.
Clause propriété client / Contenu
Tout contenu transmis par un client (avis, message, photo, document) peut être utilisé par EASYLINE à des fins commerciales, promotionnelles ou techniques sauf demande écrite contraire.
FAQ Anti-litige
Puis-je annuler ma commande ? Oui, tant que la commande n'est pas expédiée. Puis-je retourner un produit ? Oui, sous 14 jours après réception, neuf et complet. Qui paie le retour ? Les frais de retour sont à la charge du client sauf erreur EASYLINE. Que faire si mon colis est en retard ? Contactez-nous. Les délais transporteurs restent indicatifs. Que faire si le suivi indique livré mais je n'ai rien reçu ? Nous ouvrons une enquête transporteur. La confirmation de livraison du transporteur fait juridiquement foi. Puis-je demander un remboursement après prestation de service ? Toute prestation commencée est due et non remboursable.